Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2026-05-02

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ImunCar et ses clients souscrivant aux services Premium et Connect.

Éditeur du service

<À RENSEIGNER : prénom nom ou Firmenname> — privatperson
<À RENSEIGNER : adresse complète (Straße, Hausnummer)>
<PLZ> <Stadt>
Identifiant : <À RENSEIGNER : Steuernummer (DE) ou USt-IdNr. — pour FR : SIREN/SIRET>
TVA : Tarifs nets, TVA non facturée (Kleinunternehmer §19 UStG, Allemagne).
Directeur de la publication : <À RENSEIGNER : Verantwortlicher i.S.d. §55 RStV / Directeur de la publication>
Hébergement : <À RENSEIGNER : nom hébergeur (ex: Hetzner, OVH...)>

1. Objet et définitions

Les présentes CGV définissent les modalités de fourniture des services ImunCar, à savoir le service Connect (boîtier OBD2 + carte SIM data + service logiciel de base) et le service Premium (fonctionnalités logicielles avancées).

2. Offres et tarifs

Offre	Prix mensuel TTC	Engagement
Connect Standard (FMB010)	9,90 €	12 mois
Connect Pro (FMM003)	14,90 €	12 mois
Premium (option)	4,90 €	Sans engagement

Tarifs nets, TVA non facturée (Kleinunternehmer §19 UStG, Allemagne).

3. Connect — Paiement échelonné du matériel sur 12 mensualités

L'abonnement Connect permet au client de payer en 12 mensualités (paiement échelonné transparent) le boîtier OBD2 fourni, sa carte SIM data 4G intégrée, et le service connecté ImunCar pendant cette période. Chaque mensualité couvre la quote-part du matériel, le coût de la SIM, et l'usage du service.

Propriété du matériel : À l'issue de la 12ᵉ mensualité encaissée avec succès par ImunCar, le boîtier OBD2 devient officiellement la propriété du client. Cet événement est confirmé par un email automatique de transfert de propriété, et un badge "Propriétaire" apparaît sur l'espace client.

Bundle Premium obligatoire pendant l'engagement : La souscription d'un abonnement Connect entraîne automatiquement la souscription d'un abonnement Premium en parallèle (deux transactions Stripe distinctes facturées séparément pour transparence comptable). Le bundle est obligatoire pendant les 12 mois d'engagement Connect, afin de garantir une expérience complète avec toutes les fonctionnalités IA actives. Dès la fin de l'engagement Connect, le client est libre de résilier Premium indépendamment.

4. Résiliation anticipée Connect — Obligation des 12 mensualités

L'abonnement Connect est un engagement ferme de 12 mensualités. Hors délai légal de rétractation de 14 jours (cf. section 5), le client s'engage à honorer les 12 traites, même en cas d'arrêt anticipé de l'usage du service.

En cas de demande de résiliation anticipée hors délai de rétractation, l'obligation résiduelle est calculée selon la formule :

Montant dû = (12 − mensualités déjà payées) × prix mensuel du plan

Le matériel est définitivement acquis au client une fois les 12 mensualités encaissées. Aucune obligation de retour du boîtier n'est imposée. En cas de non-paiement d'une mensualité (carte refusée, etc.), ImunCar applique une politique de recouvrement gracieux décrite ci-dessous :

1. Étape 1 — Retries automatiques : Stripe Smart Retries effectue jusqu'à 3 tentatives de prélèvement sur 21 jours. Le service reste actif pendant cette période.
2. Étape 2 — Rappel amiable par email : 7 jours après l'échec, un email amical avec lien de mise à jour du moyen de paiement est envoyé. Aucun frais supplémentaire.
3. Étape 3 — Lettre recommandée : 14 jours sans réaction, une lettre recommandée est envoyée à l'adresse postale du client, rappelant l'obligation et proposant un plan de paiement amiable.
4. Étape 4 — Recouvrement : 30 jours sans réaction à la lettre recommandée, le dossier est transmis à une société de recouvrement agréée. Le service ImunCar est suspendu jusqu'à régularisation.

En cas de motif légitime (déménagement à l'étranger, décès, situation de surendettement reconnue, force majeure), aucun frais de résiliation n'est exigé conformément aux principes généraux du BGB sur la bonne foi (§242 BGB) et aux dispositions impératives applicables aux contrats de consommation.

5. Droit de rétractation 14 jours

Conformément aux §§312g et 355 BGB (transposition de la directive UE 2011/83), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du boîtier pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autre coût que les frais de retour postaux. ImunCar rembourse intégralement les sommes versées sous 14 jours après réception du boîtier en bon état.

6. Fin de l'engagement Connect — choix SIM (§312k BGB)

À 30 jours de la fin de l'engagement Connect (12e mensualité), ImunCar envoie un email récapitulatif au client lui rappelant que son boîtier OBD2 deviendra officiellement sa propriété, et lui proposant 2 options pour continuer à utiliser le service connecté :

1. Option A — Continuer avec la SIM ImunCar : souscription d'un nouvel abonnement mensuel sans engagement à 5,90 €/mois couvrant la carte SIM 4G data + maintenance du service connecté. Résiliable à tout moment.
2. Option B — Apporter sa propre carte SIM : le client utilise une carte SIM data de son choix (opérateur libre). Un guide d'insertion lui est fourni. Aucun frais ImunCar lié à la SIM.

Sans choix exprimé du client avant la fin de l'engagement, l'abonnement Connect prend fin automatiquement. Le client conserve son boîtier (devenu sa propriété) et reste libre de souscrire ultérieurement à l'option SIM ImunCar.

L'abonnement Premium associé (souscrit en bundle au démarrage de Connect) devient indépendant dès la fin de l'engagement Connect : le client peut le résilier librement depuis son espace facturation, ou le conserver pour continuer à bénéficier des fonctionnalités IA avancées.

7. Matériel perdu, volé ou endommagé

En cas de perte, vol ou détérioration du boîtier OBD2 fourni dans le cadre de l'abonnement Connect, le client est redevable des frais de remplacement suivants :

• Connect Standard (FMB010) : 50 € TTC
• Connect Pro (FMM003) : 110 € TTC

Une déclaration de vol auprès des autorités peut donner lieu à une dispense de frais après examen du dossier.

8. Paiement et facturation

Le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay ou prélèvement SEPA, via notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Les factures sont disponibles dans l'espace client. En cas d'échec de paiement, ImunCar effectue 3 tentatives de prélèvement avant suspension du service.

9. Responsabilité et garanties

ImunCar fournit ses services dans le cadre d'une obligation de moyens. Le service est dépendant de la qualité de la couverture mobile de la carte SIM, de l'état du véhicule et de la prise OBD2. ImunCar ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité ponctuelle du service due à des facteurs externes.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit allemand (BGB - Bürgerliches Gesetzbuch), à l'exclusion des règles de conflit de lois. Les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence du consommateur restent applicables. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux allemands sont compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Contact

Pour toute question relative aux CGV, à votre abonnement ou à la résiliation :

noreply@german-afrique-kommunikation.com

Voir aussi : politique de confidentialité, politique de remboursement.